La loi Carrez : règles spécifiques pour mesurer les biens en copropriété

Promulguée le 18 décembre 1996, la loi Carrez fixe les modalités de calcul de la superficie privative des biens immobiliers en copropriété. Elle vise à standardiser les méthodes de mesure et à définir clairement les espaces inclus ou exclus.

Conformément à cette législation, seules les surfaces avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont prises en compte, tandis que les espaces occupés par les murs, les escaliers, les surfaces inférieures à 8 mètres carrés et les parties communes sont exclus. Une différence de 5 % ou plus entre la superficie annoncée et la superficie réelle peut entraîner des demandes de compensation.

Bien que le propriétaire puisse effectuer ce mesurage lui-même, il est vivement conseillé de recourir à un expert pour garantir l’exactitude du calcul. Diagnostic&co maîtrise parfaitement les exigences de la loi Carrez et vous assure un mesurage précis et conforme aux réglementations en vigueur.